• Quels sont vos droits avant la livraison concernant le prix de la livraison ?

    S’il y a lieu, le professionnel doit vous indiquer le coût de la livraison par écrit lors de votre achat.

    De même, si le vendeur propose une mise en service payante, il doit l’indiquer par écrit dès l’achat du bien et de mise en service du bien.

    À défaut, le professionnel ne peut vous demander des frais (de livraison ou de mise en service) non prévus au contrat.

    Si le professionnel ne vous a pas indiqué les frais de livraison ou les frais de mise en service au moment de votre achat, et qu’il vous en informe après votre achat, il encourt une amende administrative.

    Quels sont vos droits avant la livraison concernant le délai de livraison ?

    Dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison de manière claire et lisible, avant la signature du contrat qui vous lie.

    Lorsqu’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité

    Les clauses imprécises, comme « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « date donnée à titre indicatif », sont présumées abusives, explique l’Institut national de la consommation (INC).

    Si une telle clause figure toutefois dans votre contrat, le professionnel dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer et ce sans retard injustifié.

    Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?

    Suspendre le paiement 

    Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison prévue dans le contrat, ou en l’absence de date précise, si le vendeur n’a pas livré le bien ou fourni le service sans retard injustifié dans les 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez lui notifier que vous suspendez le paiement de tout ou partie de ce qui reste à payer, tant que la livraison n’a pas eu lieu.

    Par précaution, conservez soigneusement une copie de votre notification avec la preuve qu’elle a été reçue par le vendeur (lettre suivie, mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).

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  • Garantie pour la valeur de l’oeuvre (avec retour de l’oeuvre si abîmer )
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    Garantie

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